Conditions générales d'utilisation

Article I. PRÉAMBULE

La société Abilous SAS, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé sis 294 RD 37, 83440 Montauroux, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le n°944 456 532, représentée par Madame Vanina BERGER (ci-après désignée « ABILOUS »), édite une plateforme disponible à l’adresse https://abilous.com/ (ci-après désigné la « Plateforme », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») visent ainsi à définir les conditions d'utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout accès et/ou utilisation de la Plateforme.

Contacts :

adresse postale : Abilous SAS
294 RD37,
83440 MONTAUROUX
France
adresse électronique : contact@abilous.com

Article II. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, qu’ils soient désignés au singulier ou au pluriel, à savoir :

CGUS :: désignent les Conditions Générales d’Utilisation des Services applicables à l’ensembe des services proposés par ABILOUS dans le cadre de toute création de compte et de toute souscription d’abonnement par un Utilisateur
Charte :: désigne la Charte de gestion des Données à caractère personnel des Utilisateurs mise en place par ABILOUS et disponible à partir de l’onglet « politique de confidentialité »
Contenus :: désignent l’ensemble des contenus textuels, sonores, visuels, multimédia et graphiques présents sur la Plateforme ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure, les pages, le contenu éditorial, les textes, les icônes, les photographies, les vidéos, les animations, les rubriques, les dessins, les illustrations, les images, les clips audio, les logiciels, les scripts, les codes sources, les bases de données et les fonctionnalités de la Plateforme
Données :: désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, saisies et/ou fournies par l’Utilisateur sur la Plateforme
Données à caractère personnel :: désignent l’ensemble des informations identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, sans que cette liste soit exhaustive)
Droits de propriété intellectuelle :: désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion de tous Contenus de la Plateforme (en ce compris notamment chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et/ou audiovisuel, sans que cette liste soit exhaustive) créés par ABILOUS, incluant la conception et l’intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit
Hébergement :: désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais de la Plateforme
Partie(s) :: désigne, au singulier, l’Utilisateur ou ABILOUS et, au pluriel, ensemble l’Utilisateur et ABILOUS
Services :: désignent tant l'ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés par ABILOUS via la Plateforme tels que décrits à l’Article « Services accessibles » des présentes
Utilisateur :: désigne de manière générale toute personne qui accède à la Plateforme ou utilise la Plateforme

Article III. OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de cette dernière.

Article IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CGU

4.1 Domaine d’application des CGU

Les CGU sont rédigées en langue française.

Les CGU s’appliquent dès l’accès à la Plateforme et pendant toute la durée d’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme.

4.2 Opposabilité des CGU

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu.

Les CGU sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur dès lors qu’il accède à la Plateforme.

L’Utilisateur peut également conserver une copie des CGU en les en imprimant, lesquelles sont également disponibles à jour et en permanence sur la Plateforme à partir du lien suivant : https://abilous.com/cgu.

4.3 Modification des CGU

ABILOUS se réserve le droit de modifier les CGU en tant que de besoin, selon l’évolution technique de la Plateforme, ainsi que de la législation applicable.

L’utilisation de la Plateforme est toujours soumise à la version la plus récente des CGU publiée sur la Plateforme et accessible à l'Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU.

ABILOUS peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGU.

Date de mise en ligne des présentes CGU : 16 juin 2025

Article V. MODALITÉS D’ACCÈS ET CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’accès à la Plateforme nécessite de disposer d’une connexion internet stable et d’un navigateur compatible.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme.

À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, ABILOUS ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder à la Plateforme.

En aucun cas ABILOUS ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur.

L'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Si nécessaire, l’Utilisateur s’engage également à mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Article VI. SERVICES ACCESSIBLES

La Plateforme permet d’accéder, sans création de compte, à des contenus d’apprentissage gratuits et de naviguer afin d’obtenir des informations sur les Services.

La Plateforme permet également de créer un compte utilisateur afin de pouvoir souscrire un Abonnement donnant accès à des fonctionnalités particulières. Toute création de compte et souscription d’abonnement est soumise à l’acceptation préalable des CGUS, au sein desquelles les modalités de fourniture des Services ainsi souscrits sont détaillées.

Article VII. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter la Plaeforme.

Dans le cadre de l'exécution des CGU, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGU qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

7.2 Garanties et obligations de ABILOUS

(a) Garanties et obligations générales au titre de l’accès à la Plateforme

ABILOUS s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité des Services (intrusions, piratages, virus, cyberattaques, etc.).

ABILOUS s’engage également à mettre en œuvre les mesures techniques, notamment, de sécurité, et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données et des Données à caractère personnel de l’Utilisateur.

Dans la mesure où internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, ABILOUS ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée, même si toutes les mesure sont prises afin que la Plateforme puisse fonctionner même en mode dégradé. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

ABILOUS se réserve la faculté de suspendre l’accès à la Plateforme lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité de la Plateforme et/ou des Services le nécessite, ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément à l’Article « Force majeure » des présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de ABILOUS et n’ouvre droit à aucune indemnité..

ABILOUS s’engage à rétablir la disponibilité de l’Application et des Services dans les meilleurs délais lorsque le problème à l’origine de l’indisponibilité aura été résolu. Il est précisé qu’à la fin de la période d’indisponibilité, ABILOUS rendra accessible à l’Utilisateur l’Application et les Services tels qu’existant à la dernière date de sauvegarde effectuée par ABILOUS avant la date de début d’indisponibilité de l’Application et des Services.

(b) Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données

ABILOUS respecte les dispositions légales mentionnée dans les articles 9 à 18 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (dit « RSN »).

Conformément à l’article 8 du RSN, il est entendu que ABILOUS n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur et s'engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.

Par conséquent, ABILOUS se réserve le droit de procéder au prompt retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une toute alerte concernant une telle violation, en application de l’article 6 du RSN.

7.3 Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image de la Plateforme, de ABILOUS et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

L’Utilisateur, bien que seul responsable du contenu des Données enregistrées et stockées sur la Plateforme s’engage formellement à :

ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi ;
ne pas utiliser la Plateforme à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers ;
à bannir, lors de publications de Données quelles qu’elles soient, tout contenu illicite, à savoir l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, les propos offensants, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à l’ordre public en ce compris les atteintes à la dignité humaine.

Chaque Utilisateur est en mesure de signaler à ABILOUS toute Donnée qui enfreindrait les présentes par courrier électronique à l’adresse électronique suivant : contact@abilous.com ou depuis la Plateforme à partir de l’onglet suivant « contact ».

En tout état de cause, ABILOUS se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGU par l’Utilisateur et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser la Plateforme en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des CGU.

Article VIII. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

8.1 Responsabilité de ABILOUS

ABILOUS est responsable, sauf dispositions d’ordre public contraires, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent.

En application des présentes :

ABILOUS, en sa qualité de prestataire de services intermédiaires et plus précisément en sa qualité d’hébergeur des Données figurant sur la Plateforme et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6 du RSN ;
la responsabilité de ABILOUS ne pourra être engagée en cas d’utilisation de la Plateforme non conforme aux stipulations des présentes CGU ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

En tout état de cause, ABILOUS, dans le cadre de la Plateforme, n’agit qu’en qualité d’intermédiaire pour la mise en relation entre les Utilisateurs. À aucun moment, elle ne saurait être rendue responsable de quelque difficulté que ce soit pouvant advenir à la suite de cette mise en relation dans le cadre des relations, contractuelles ou non, entre l’Utilisateur et tous tiers.

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des CGU.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à indemniser ABILOUS, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont ABILOUS ferait l’objet à la suite du non-respect de l’un ou l’autre des stipulations des CGU.

Article IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu entre les Parties que la Plateforme reste la propriété de ABILOUS.

ABILOUS est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et aux Contenus.

Les CGU n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation de la Plateforme, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier et pour toute la durée de l’utilisation de la Plateforme.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. À ce titre, à défaut d’autorisation expresse de ABILOUS, il est strictement interdit d’exploiter, l’ensemble des Contenus de la Plateforme, et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie. À l’exception de la seule reproduction nécessaire à la seule consultation de la Plateforme, et ce à des fins strictement personnelles, la reproduction et la représentation, intégrale ou partielle, des pages ou de tout autre Contenu de la Plateforme, par quelque procédé ou support que ce soit, constituent une contrefaçon.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, la Plateforme, les Contenus et/ou données y afférent, ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner le refus de ABILOUS de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses Droits de propriété intellectuelle.

ABILOUS est, par ailleurs, productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs Contenus, composant la Plateforme, sous réserve des droits détenus par ses partenaires, chacun pour ce qui le concerne.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les bases de données pouvant la composer sont légalement protégées, et, que, en tout état de cause, que cette protection soit reconnue ou non par le droit de la propriété intellectuelle, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateformeà laquelle il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Article X. LIENS HYPERTEXTES

ABILOUS n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis la Plateforme par les liens hypertextes, logos ou boutons publiés sur la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

La création de liens hypertextes profonds vers la Plateforme est soumise à l’accord exprès et préalable de ABILOUS.

Article XI. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ABILOUS collecte des Données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de la navigation sur la Plateforme, ou de son utilisation.

Ces Données à caractère personnel sont nécessaires à cette utilisation et seront traitées conformément à cette finalité.

L’Utilisateur bénéficie de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation au traitement de ses Données à caractère personnel. Il bénéficie en outre de la possibilité de donner des directives quant au sort de ses données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés par simple demande par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée sur la Plateforme, par courrier papier à l’adresse du siège social de ABILOUS, telle que rappelée en Préambule, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

En tant que de besoin, pour une information complète relative à la collecte, du traitement opéré, des obligations de ABILOUS comme des droits de l’Utilisateur peut prendre connaissance, à tout moment, de la Charte disponible à partir de l’onglet « politique de confidentialité ».

Article XII. FORCE MAJEURE

ABILOUS ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des CGU lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de ABILOUS empêchant l’exécution des CGU.

Article XIII. STIPULATIONS GÉNÉRALES

15.1 Intégralité

Les Parties reconnaissent que les CGU l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

15.2 Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque Article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

15.3 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux CGU, quelles qu’en soient la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGU, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

15.4 Permanence des CGU

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses, les CGU se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGU impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

Article XIV. RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la Loi française.

16.2 Médiation et tribunal compétent

Pour tout litige ou contentieux relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution, la résolution et l’extinction des présentes CGU, une solution amiable avant toute action au niveau judiciaire sera envisagée dans un premier temps.

ABILOUS comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation contractuelle à la compétence des juridictions françaises matériellement compétentes.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, ABILOUS a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des CGU.

Préalablement, l’Utilisateur devra informer ABILOUS de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer ABILOUS des motifs du litige. Si, dans un délai de deux (2) mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

DANS L’HYPOTHÈSE OU L’UTILISATEUR SERAIT UN COMMERÇANT AU SENS DE L’ARTICLE L. 121-1 DU CODE DE COMMERCE, IL EST CONVENU QUE TOUS DIFFÉRENDS RELATIFS À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION ET L’EXTINCTION DES PRÉSENTES CGU QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RÉSOUDRE À L'AMIABLE, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE, AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPÉTENCE TERRITORIALE QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXÉCUTION OU LE DOMICILE DU DÉFENDEUR. CETTE CLAUSE PAR ACCORD EXPRÈS DES PARTIES S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN CAS DE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITÉ DE L’UTILISATEUR.